CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATION DUERP

Conditions Générales de Vente applicables aux prestations 
d'élaboration et de mise à jour du Document Unique d'Évaluation 
des Risques Professionnels (DUERP) proposées par BAME PRÉVENTION.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des 
présentes CGV.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») 
régissent les prestations de conseil et d'accompagnement en 
matière de prévention des risques professionnels, et plus 
particulièrement l'élaboration et la mise à jour du Document 
Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), 
proposées par BAME PRÉVENTION à ses clients professionnels.

Ces CGV sont distinctes des CGV applicables aux prestations 
de formation professionnelle.

ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE

BAME PRÉVENTION
Entreprise individuelle représentée par Laure PIPET
2 bis Rue du Parc — 77540 Bernay-Vilbert
SIRET : 91990879800011 — NDA : 11770808577
Téléphone : 06 67 98 14 71 — Email : lp@sofeca.com

ARTICLE 3 — CADRE LÉGAL

Le DUERP est une obligation légale issue du décret n° 2001-1016 
du 5 novembre 2001 et codifiée à l'article R.4121-1 du Code 
du Travail. Toute entreprise, dès l'embauche du premier 
salarié, doit :

- Établir un DUERP recensant l'ensemble des risques pour la 
 santé et la sécurité de ses salariés
- Le mettre à jour au moins une fois par an
- Le mettre à jour à chaque décision d'aménagement important 
 modifiant les conditions de santé/sécurité ou en cas 
 d'information complémentaire intéressant l'évaluation d'un 
 risque
- Le tenir à disposition des salariés, du CSE, du médecin du 
 travail, de l'inspecteur du travail et de la CARSAT

Le défaut d'élaboration ou de mise à jour du DUERP expose 
l'employeur à une amende prévue à l'article R.4741-1 du Code 
du Travail (1 500 € pour les personnes physiques, 7 500 € 
pour les personnes morales, doublée en cas de récidive).

ARTICLE 4 — PRESTATIONS PROPOSÉES

BAME PRÉVENTION propose les prestations suivantes :

4.1  ÉLABORATION INITIALE DU DUERP
Création complète du Document Unique pour les entreprises 
n'en disposant pas encore ou souhaitant le refaire de zéro.

Inclus :
- Réunion préparatoire avec le dirigeant
- Visite complète des locaux et observation des postes 
 de travail
- Entretiens avec les salariés (selon disponibilité)
- Identification et hiérarchisation des risques par unité 
 de travail
- Rédaction du DUERP au format réglementaire
- Élaboration d'un plan d'action de prévention
- Remise du document final en version papier et numérique
- Réunion de restitution

4.2  MISE À JOUR ANNUELLE DU DUERP (FORFAIT ABONNEMENT)
Accompagnement annuel pour la mise à jour réglementaire 
du DUERP existant.

Inclus chaque année :
- Visite annuelle des locaux
- Mise à jour des risques identifiés (évolution de l'activité, 
 nouveaux postes, retours d'incidents)
- Actualisation du plan d'action de prévention
- Remise du DUERP mis à jour daté et signé

Le forfait annuel se renouvelle par tacite reconduction sauf 
dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues 
à l'article 8.

4.3  MISE À JOUR PONCTUELLE
Intervention à la demande pour intégrer un changement 
significatif (déménagement, nouveau poste, accident, etc.) 
en dehors du forfait annuel.

ARTICLE 5 — MODALITÉS D'INTERVENTION

L'intervention de BAME PRÉVENTION se déroule sur le site 
du client, ce qui est indispensable à l'évaluation effective 
des risques.

L'intervention comprend :
- Une visite physique de l'ensemble des locaux et postes 
 de travail
- Des échanges avec le dirigeant et les salariés
- L'observation des situations de travail réelles
- La rédaction du document peut s'effectuer à distance après 
 la visite

Le client s'engage à faciliter l'accès aux locaux et à mettre 
à disposition les informations nécessaires (registre du 
personnel, fiches de poste, accidents du travail, retours 
de la médecine du travail, etc.).

ARTICLE 6 — TARIFS

Les prestations DUERP font l'objet d'un devis personnalisé 
établi sur mesure selon :

- La taille de l'entreprise (nombre de salariés et de sites)
- La nature de l'activité et le niveau de risque
- L'étendue de la prestation (création initiale, mise à jour, 
 forfait annuel)
- La distance et les frais de déplacement éventuels

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. BAME PRÉVENTION 
bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 
293 B du Code Général des Impôts ; à ce titre, la TVA n'est 
pas applicable.

Le devis détaillé est valable 30 jours à compter de sa 
transmission.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1  Élaboration initiale du DUERP
Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 30 % d'acompte à la signature du devis
- Solde de 70 % à la remise du document final

7.2  Forfait abonnement annuel
Le règlement s'effectue annuellement à la date d'échéance 
du contrat (anniversaire de la signature initiale).

7.3  Mise à jour ponctuelle
Le règlement s'effectue à réception de la facture.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque 
dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois 
fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein 
droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais 
de recouvrement (article L.441-10 du Code de Commerce).

ARTICLE 8 — DURÉE — RECONDUCTION — RÉSILIATION

8.1  Pour l'élaboration initiale
La prestation prend fin à la remise du DUERP final.

8.2  Pour le forfait abonnement annuel
Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de 
la signature, renouvelable par tacite reconduction pour des 
périodes successives d'un an.

Chaque partie peut dénoncer le contrat par lettre recommandée 
avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date 
d'échéance annuelle.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DE BAME PRÉVENTION

BAME PRÉVENTION s'engage à :

- Réaliser la prestation conformément aux règles de l'art 
 et aux exigences réglementaires en vigueur
- Garantir la confidentialité des informations recueillies 
 pendant la mission
- Remettre un document conforme aux exigences de l'article 
 R.4121-1 du Code du Travail
- Rester disponible pour toute question dans le mois 
 suivant la remise du document

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

- Faciliter l'accès aux locaux et permettre l'observation 
 des postes de travail
- Fournir l'ensemble des documents et informations 
 nécessaires à l'évaluation des risques (registre du 
 personnel, accidents, fiches de poste, retours de la 
 médecine du travail, etc.)
- Désigner un interlocuteur référent pour la durée de la 
 mission
- Informer ses salariés de la mission et faciliter leurs 
 échanges avec BAME PRÉVENTION
- Mettre en œuvre le plan d'action de prévention proposé 
 ou en justifier les arbitrages

Le DUERP étant la propriété de l'employeur et placé sous 
sa responsabilité, BAME PRÉVENTION agit en qualité de 
conseil et n'est pas substituable à l'employeur dans ses 
obligations légales.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

BAME PRÉVENTION s'engage à respecter la confidentialité 
absolue des informations recueillies lors de sa mission : 
données économiques, techniques, sociales, organisation 
interne, retours individuels des salariés, etc.

Cet engagement s'étend également à toute personne intervenant 
pour le compte de BAME PRÉVENTION, et perdure au-delà de 
la fin de la mission.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le DUERP remis au client est la propriété pleine et entière 
de l'entreprise cliente. Il peut être reproduit, modifié et 
utilisé librement par celle-ci dans le cadre de son activité.

Les méthodologies, supports d'analyse et outils internes 
utilisés par BAME PRÉVENTION pour l'élaboration du DUERP 
restent quant à eux la propriété exclusive de BAME PRÉVENTION.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

BAME PRÉVENTION intervient en qualité de conseil et apporte 
son expertise sur la base des informations communiquées par 
le client et observées sur site.

La responsabilité de l'employeur en matière de santé et 
sécurité au travail (article L.4121-1 du Code du Travail) 
n'est pas transférable et reste pleinement entière, quelle 
que soit la prestation de conseil réalisée.

BAME PRÉVENTION ne pourra être tenue responsable :
- D'informations incomplètes ou erronées fournies par le client
- De la non-mise en œuvre par le client du plan d'action 
 recommandé
- Des conséquences d'un accident ou incident survenu après 
 la prestation

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la 
mission sont traitées conformément à la Politique de 
Confidentialité de BAME PRÉVENTION, accessible sur son 
site internet, et au Règlement Général sur la Protection 
des Données (RGPD).

ARTICLE 15 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION

En cas de réclamation, le client peut adresser sa demande 
à BAME PRÉVENTION par email (lp@sofeca.com) ou par courrier. 
Une réponse lui sera apportée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 16 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas 
de litige, et après échec de toute tentative de résolution 
amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

CGV DUERP mises à jour le : 5 mai 2026.