Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par BAME PRÉVENTION. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BAME PRÉVENTION fournit des prestations de formation professionnelle continue à ses clients, qu'ils soient entreprises, collectivités, associations ou particuliers.

ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE

BAME PRÉVENTION
Entreprise individuelle représentée par Laure PIPET
2 bis Rue du Parc — 77540 Bernay-Vilbert
SIRET : 91990879800011 — NDA : 11770808577
Téléphone : 06 67 98 14 71 — Email : lp@sofeca.com

ARTICLE 3 — PRESTATIONS PROPOSÉES

BAME PRÉVENTION propose les formations suivantes :

- SST Initial (Sauveteur Secouriste du Travail) — 14h sur 2 jours
- MAC SST (Maintien et Actualisation des Compétences SST) — 7h
- Initiation aux Gestes Qui Sauvent — 7h
- Sensibilisation aux Gestes Qui Sauvent — 3h30
- Gestes et Postures (prévention des TMS) — 7h

Le contenu détaillé de chaque formation, ses objectifs pédagogiques et ses modalités d'évaluation sont décrits dans le programme remis au client préalablement à toute commande.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE COMMANDE

Toute commande de formation fait l'objet :

- D'un échange préalable (téléphonique ou par email) pour définir les besoins
- D'un devis transmis par BAME PRÉVENTION
- D'une convention de formation professionnelle signée entre les parties (article L.6353-1 du Code du Travail) avant le début de la formation

La signature de la convention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 5 — TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. BAME PRÉVENTION bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts ; à ce titre, la TVA n'est pas applicable.

Tarif standard : 600 € HT par jour de formation, pour un groupe de 4 à 10 stagiaires.

Des tarifs spécifiques peuvent être appliqués selon le nombre de stagiaires, la durée totale de la prestation et les frais de déplacement.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de 30 jours.

BAME PRÉVENTION ne pratique pas la subrogation de paiement. La facture est systématiquement adressée au client (entreprise ou particulier), qui en assure le règlement directement à BAME PRÉVENTION dans le délai prévu.

Il appartient au client de demander ensuite le remboursement de ses frais de formation auprès de son OPCO ou tout autre organisme financeur (FIFPL, CPF, Pôle Emploi, etc.). BAME PRÉVENTION fournit tous les documents nécessaires à cette démarche : facture acquittée, attestation de réussite, certificat de présence et programme détaillé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de Commerce).

ARTICLE 7 — ANNULATION ET REPORT

Annulation par le client :
- Plus de 14 jours avant la formation : aucun frais
- Entre 14 et 7 jours avant : 30 % du montant total dû
- Moins de 7 jours avant : 70 % du montant total dû
- Le jour même : 100 % du montant total dû

Annulation par BAME PRÉVENTION :
BAME PRÉVENTION se réserve le droit d'annuler ou reporter une formation en cas de force majeure, maladie de la formatrice ou nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le client se voit proposer une nouvelle date sans frais supplémentaires. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DE BAME PRÉVENTION

BAME PRÉVENTION s'engage à :

- Réaliser les formations conformément au programme et aux objectifs définis
- Mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires (mannequins, défibrillateurs de formation, supports)
- Remettre à chaque stagiaire un mémo pédagogique adapté à la formation suivie
- Délivrer une attestation de fin de formation conformément à l'article L.6353-1 du Code du Travail
- Adapter la formation aux besoins spécifiques des stagiaires en situation de handicap (référente handicap : Laure PIPET)

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la formation (liste des stagiaires, dates, lieu)
- Mettre à disposition une salle adaptée d'au moins 30 m², au sol propre et dégagé
- Garantir des conditions matérielles satisfaisantes (chauffage, ventilation, prises électriques, sanitaires)
- Régler le montant convenu dans les délais prévus

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques, méthodes et contenus de formation utilisés ou remis par BAME PRÉVENTION sont la propriété exclusive de BAME PRÉVENTION ou de leurs ayants-droits (notamment l'INRS). Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de BAME PRÉVENTION, accessible sur son site internet.

ARTICLE 12 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION

En cas de réclamation, le client peut adresser sa demande à BAME PRÉVENTION par email (lp@sofeca.com) ou par courrier. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 30 jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

CGV mises à jour le : 5 mai 2026.