Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par BAME PRÉVENTION. Elles font partie intégrante de la convention de formation signée entre les parties et s'appliquent à toute commande.

ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BAME PRÉVENTION fournit des prestations de formation professionnelle continue à ses clients, qu'ils soient entreprises, collectivités, associations ou particuliers.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, à l'exception des dispositions particulières expressément acceptées par BAME PRÉVENTION.

ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE
BAME PRÉVENTION — entreprise individuelle représentée par Madame Laure PIPET
2 bis Rue du Parc — 77540 Bernay-Vilbert, France
SIRET : 91990879800011 — Numéro de Déclaration d'Activité : 11770808577
Téléphone : 06 67 98 14 71 — Email : lp@sofeca.com
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS PROPOSÉES
BAME PRÉVENTION propose les formations suivantes :
• SST Initial (Sauveteur Secouriste du Travail) — 14 heures sur 2 jours
• MAC SST (Maintien et Actualisation des Compétences SST) — 7 heures
• Les bonnes pratiques pour secourir une victime — Initiation — 7 heures
• Les bonnes pratiques pour secourir une victime — Sensibilisation — 3 heures 30
• Gestes et Postures (prévention des TMS) — 7 heures
Le contenu détaillé de chaque formation, ses objectifs pédagogiques et ses modalités d'évaluation sont décrits dans le programme de formation remis au client préalablement à toute commande.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE COMMANDE
Toute commande de formation fait l'objet :
• d'un échange préalable (téléphonique ou par email) pour définir les besoins
• d'un devis transmis par BAME PRÉVENTION
• d'une convention de formation professionnelle signée entre les parties (article L.6353-1 du Code du travail) avant le début de la formation
La signature de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 5 — TARIFS
Les prestations de formation professionnelle continue dispensées par BAME PRÉVENTION sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code Général des Impôts ; à ce titre, la TVA n'est pas applicable et les prix sont indiqués nets de taxes.

Tarif standard : 600 € net par jour de formation, pour un groupe de 4 à 10 stagiaires.
Des tarifs spécifiques peuvent être appliqués selon le nombre de stagiaires, la durée totale de la prestation et les frais de déplacement éventuels. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme tiers, le client s'engage à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, la facture sera adressée directement au client.
Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 7 — ANNULATION, REPORT ET RÉTRACTATION
7.1 — Annulation par le client :
• Plus de 14 jours avant la formation : aucuns frais
• Entre 14 et 7 jours avant la formation : 30 % du montant total dû
• Moins de 7 jours avant la formation : 70 % du montant total dû
• Le jour même, absence non signalée ou abandon en cours : 100 % du montant total dû
7.2 — Annulation par BAME PRÉVENTION : BAME PRÉVENTION se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, de maladie de la formatrice ou de nombre insuffisant de participants. Le client se voit alors proposer une nouvelle date sans frais supplémentaires ; aucune indemnité ne pourra être réclamée à BAME PRÉVENTION.
7.3 — Droit de rétractation : Lorsque le client est un consommateur (particulier), ou un professionnel employant cinq salariés au plus dont l'objet de la formation n'entre pas dans le champ de son activité principale, et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature de la convention (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation). Lorsque la formation doit débuter avant l'expiration de ce délai, le client demande expressément, en signant la convention, l'exécution anticipée de la prestation et reconnaît que son droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète de celle-ci (article L.221-25 du Code de la consommation). Dans les autres cas, la prestation n'est pas soumise au droit de rétractation.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DE BAME PRÉVENTION
BAME PRÉVENTION s'engage à :
• réaliser les formations conformément au programme et aux objectifs définis
• mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires (mannequins, défibrillateurs de formation, matériel de simulation, supports)
• remettre à chaque stagiaire un mémo pédagogique adapté à la formation suivie
• délivrer une attestation de fin de formation conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail
• adapter la formation aux besoins spécifiques des stagiaires en situation de handicap (référente handicap : Laure PIPET, en lien avec l'Agefiph)

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
• fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la formation (liste des stagiaires, dates, lieu)
• mettre à disposition une salle adaptée d'au moins 30 m², au sol propre et dégagé
• garantir des conditions matérielles satisfaisantes (chauffage, ventilation, prises électriques, sanitaires)
• régler le montant convenu dans les délais prévus

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques, méthodes et contenus de formation utilisés ou remis par BAME PRÉVENTION sont la propriété exclusive de BAME PRÉVENTION ou de leurs ayants droit (notamment l'INRS pour les formations SST / MAC SST). Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de BAME PRÉVENTION et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément au RGPD, les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant leurs données. Pour exercer ces droits : lp@sofeca.com.

ARTICLE 12 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de réclamation, le client peut adresser sa demande à BAME PRÉVENTION par email (lp@sofeca.com) ou par courrier postal. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 30 jours.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés dans les conditions du droit commun.
CGV mises à jour le Juin 2026 —