CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATION DUERP

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil et d'accompagnement en prévention des risques professionnels fournies par BAME PRÉVENTION, notamment l'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Elles font partie intégrante du contrat de prestation (devis ou lettre de mission) signé entre les parties.

ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles BAME PRÉVENTION réalise, pour le compte de ses clients (entreprises, collectivités, associations), des prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement en santé et sécurité au travail.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dispositions particulières expressément acceptées par BAME PRÉVENTION.

ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE
BAME PRÉVENTION — entreprise individuelle représentée par Madame Laure PIPET
2 bis Rue du Parc — 77540 Bernay-Vilbert, France
SIRET : 91990879800011
Téléphone : 06 67 98 14 71 — Email : lp@sofeca.com
Activité : conseil et accompagnement en prévention des risques professionnels.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS PROPOSÉES
BAME PRÉVENTION propose notamment les prestations suivantes :
• Élaboration du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
• Mise à jour et révision du DUERP existant
• Évaluation des risques professionnels par unité de travail (identification, cotation, hiérarchisation)
• Évaluation des risques psychosociaux (RPS)
• Accompagnement à l'élaboration du plan d'actions de prévention (programme annuel / PAPRIPACT)
• Conseil et audit en santé et sécurité au travail
Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis ou la lettre de mission remis au client préalablement à toute intervention.

ARTICLE 4 — CADRE RÉGLEMENTAIRE ET RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
• Code du travail — Art. L.4121-1 à L.4121-3 : obligation générale de prévention des risques professionnels à la charge de l'employeur
• Code du travail — Art. R.4121-1 et R.4121-2 : obligation d'établir et de mettre à jour le DUERP (au moins annuellement pour les entreprises d'au moins 11 salariés, et lors de toute décision d'aménagement important ou information nouvelle)
• Loi du 2 août 2021 : conservation du DUERP et de ses versions successives pendant au moins 40 ans et dépôt dématérialisé
BAME PRÉVENTION — 2 bis Rue du Parc, 77540 Bernay-Vilbert
SIRET 91990879800011 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
CGV Conseil DUERP — Juin 2026 — 06 67 98 14 71 — lp@sofeca.com
Responsabilité de l'employeur : le DUERP relève de la responsabilité exclusive de l'employeur. BAME PRÉVENTION intervient en appui méthodologique et en conseil ; sa prestation ne transfère ni ne substitue la responsabilité légale de l'employeur en matière d'évaluation et de prévention des risques. Le client demeure seul responsable de la validation, de l'adoption et de la mise en oeuvre du DUERP et du plan d'actions.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE COMMANDE
Toute prestation fait l'objet :
• d'un échange préalable (téléphonique ou par email) pour cadrer le besoin
• d'un devis ou d'une lettre de mission précisant le périmètre, les livrables et le tarif
• de la signature de ce document par le client avant le début de l'intervention
La signature du devis ou de la lettre de mission vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 6 — TARIFS
BAME PRÉVENTION bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts ; à ce titre, la TVA n'est pas applicable et les prix sont indiqués nets de taxes.
Les prestations de conseil sont établies sur devis, en fonction de la taille de l'entreprise, du nombre d'unités de travail, du périmètre de la mission et des frais de déplacement éventuels. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai maximum de 30 jours. Un acompte peut être demandé à la commande pour les missions importantes ; il est alors précisé sur le devis.
Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 8 — ANNULATION, REPORT ET RÉTRACTATION
8.1 — Annulation par le client :
• Plus de 14 jours avant l'intervention planifiée : aucuns frais
• Entre 14 et 7 jours : 30 % du montant de la mission
• Moins de 7 jours : 70 % du montant de la mission
• Mission entamée puis interrompue du fait du client : facturation au prorata des travaux déjà réalisés
8.2 — Annulation par BAME PRÉVENTION : en cas de force majeure ou d'indisponibilité, BAME PRÉVENTION propose une nouvelle date sans frais supplémentaires ; aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.
8.3 — Droit de rétractation : lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet de la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation). Lorsque la mission doit débuter avant l'expiration de ce délai, le client demande expressément, en signant le devis ou la lettre de mission, l'exécution anticipée et reconnaît que son droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète de la prestation (article L.221-25). Dans les autres cas, la prestation n'est pas soumise au droit de rétractation.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DE BAME PRÉVENTION
BAME PRÉVENTION s'engage à :
• réaliser la prestation conformément au périmètre défini dans le devis ou la lettre de mission
• mettre en oeuvre une obligation de moyens, dans le respect des règles de l'art et de la méthodologie de prévention (notamment INRS)
• remettre les livrables convenus (DUERP, rapport d'évaluation, plan d'actions)
BAME PRÉVENTION — 2 bis Rue du Parc, 77540 Bernay-Vilbert
SIRET 91990879800011 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
CGV Conseil DUERP — Juin 2026 — 06 67 98 14 71 — lp@sofeca.com
• respecter la confidentialité des informations recueillies au sein de l'entreprise

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
• désigner un interlocuteur référent pour la mission
• fournir les informations, documents et accès nécessaires (visite des locaux, entretiens avec les salariés, données d'activité)
• garantir des conditions d'intervention permettant la bonne réalisation de la prestation
• valider, adopter et mettre en oeuvre le DUERP et le plan d'actions sous sa responsabilité
• régler le montant convenu dans les délais prévus

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ
BAME PRÉVENTION s'engage à conserver confidentielles l'ensemble des informations, documents et données auxquels elle a accès dans le cadre de la mission, et à ne les utiliser que pour les besoins de la prestation. Cette obligation perdure après la fin de la mission.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, outils, trames et supports utilisés par BAME PRÉVENTION restent sa propriété exclusive. Les livrables personnalisés (DUERP, rapport, plan d'actions) deviennent la propriété du client après règlement intégral de la prestation.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles traitées dans le cadre de la mission le sont conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer à l'adresse : lp@sofeca.com.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
BAME PRÉVENTION est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une mise en oeuvre incomplète, tardive ou erronée du DUERP et du plan d'actions par le client, ni pour les informations inexactes ou incomplètes communiquées par ce dernier.

ARTICLE 15 — RÉCLAMATION, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Toute réclamation peut être adressée à BAME PRÉVENTION par email (lp@sofeca.com) ou par courrier ; une réponse sera apportée sous 30 jours. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés dans les conditions du droit commun.

CGV DUERP mises à jour le : 06/06/2026.v2